Conditions Générales de Vente

ASSURANCE “ASSURE TON SPORT” – CONTRAT GSL N°ADP20181710 Conditions Générales d’assurance valant Notice d’information conformément à l’article L.141-4 du Code des Assurances Réf GSL/ASSTSP0918

Les garanties de votre contrat sont régies par le Code des assurances. Votre contrat se compose des présentes conditions générales, complétées par votre attestation. La garantie est valable pendant la durée du contrat indiquée sur l’attestation d’adhésion . Lisez attentivement vos conditions générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.

CHAPITRE 1. OBJET

Le présent document détermine les garanties d’assurance et d’assistance qui seront garanties et fournies par l’Assureur aux Adhérents/Bénéficiaires du contrat ASSURE TON SPORT.

CHAPITRE 2. DEFINITIONS

DEFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT

ADHERENT :
Toute personne physique de plus de 18 ans ou toute personne morale ayant adhéré au contrat “ASSURE TON SPORT “ et ayant reçu en retour une Attestation d’adhésion.

ASSUREUR :
Groupe Special Lines pour le compte de Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr – 69251 Lyon cedex 09 – N° de SIRET 779 838 366 000 28 Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris cedex 09. 

PRESTATAIRE D’ASSISTANCE :
Mutuaide assistance – 8-14 Avenue des Frères Lumière 94368 BRY-SUR MARNE cedex.– S.A. au capital de 9.590.040 € entièrement versé– Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au Registre du Commerce et des Société sous la référence RCS 383 974 086 Créteil et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09.

SOUSCRIPTEUR :
ASURE TON SPORT , 81 chemin des Crans , 84410 BEDOIN pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, et qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance. 

ADHERENT(S)/BENEFICIAIRE(S) ASSURE(S) : 
– Dans le cadre d’une adhésion individuelle : l’Adhérent/Bénéficiaire mentionné sur l’Attestation d’adhésion ;
– Dans le cadre d’une adhésion groupe : l’Adhérent/Bénéficiaire, les personnes membres de la même association, du même club, ou de la même famille, ou salariés du même employeur, pratiquant la même activité sportive, pour les mêmes dates, au même endroit et dans les mêmes conditions mentionés sur l’Attestation d’adhésion. 

OPTIONS D’ADHESION :
– “ASSURE TON SPORT “ Classique – “ASSURE TON SPORT “Sports mécaniques (*) (Classique + sports mécaniques (*))
– “ASSURE TON SPORT “Sports aériens (*) (Classique + sports mécaniques (*) + sports aériens (*)) (*) Tels que définis à l’annexe 1 de la présente notice d’information au contrat collectif ADP20181710 valant conditions générales. 

ATTESTATION D’ADHÉSION :
Document remis à l’Adhérent/Bénéficiaire après réception de la demande d’adhésion, paiement de la Cotisation et acceptation par l’Assureur. 

DOMICILE :
Le lieu de résidence principale et habituelle de l’Adhérent/Bénéficiaire. 

COUVERTURE GEOGRAPHIQUE :
Les garanties du contrat “ASSURE TON SPORT “ s’appliquent dans le Monde entier, à l’exclusion des pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…) ou désintégration du noyau atomique. 

DUREE DES GARANTIES : 
Le contrat “ASSURE TON SPORT “ prend effet à la date d’effet mentionnée sur l’Attestation d’adhésion à l’heure et à la date mentionnée sur l’Attestation d’adhésion, sous réserve d’encaissement de la Cotisation. 

Il cesse, à la date mentionée sur l’Attestation d’adhésion et au plus tard 12 mois après sa prise d’effet. En aucun cas, la prise d’effet ne saurait être antérieure à la date d’adhésion et au paiement de la Cotisation.

Il appartient à l’Adhérent/Bénéficiaire de vérifier que sa Cotisation a bien été encaissée par l’Assureur via le Souscripteur. 

COTISATION : 
La Cotisation est payable d’avance à l’adhésion pour la durée de garantie retenue. Les taxes au taux en vigueur sont comprises dans la Cotisation. 

CHAMPS D’APPLICATION : 
Les garanties prennent effet uniquement dans le cadre de la pratique des loisirs sportifs à titre privé pendant la période de validité du contrat mentionné sur l’Attestation d’adhésion. 

SPORTS GARANTIS : 
Tous les sports tels que définis à l’Annexe 1 de la présente notice d’information au contrat collectif ADP20181710 valant conditions générales sauf exclusions mentionnées au chapitre IV et selon l’option d’Adhésion choisie. 

ACCIDENT CORPOREL :
Toute attente corporelle non intentionnelle de la part de l’Adhérent/Bénéficiaire et provenant d’un événement soudain, imprévisible et extérieur à l’Adhérent/Bénéficiaire.

DECES ACCIDENTEL :
Décès non lié à une maladie, mais à un accident lors de la pratique des loisirs sportifs à titre privé et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, imprévisible et soudaine. 

INVALIDITE PERMANENTE :
Atteinte présumée définitive des capacités physiques de l’assuré . Son importance est chiffrée pat un taux déterminé par référence au barème de la compagnie . 

FRANCHISE :
Partie de l’indemnité restant à la charge de l’Adhérent/Bénéficiaire. SINISTRE : Evénement à caractère aléatoire, de nature à engager les garanties du contrat “ASSURE TON SPORT “.

SINISTRE :
Evénement à caractère aléatoire, de nature à engager les garanties du contrat “ASSURE TON SPORT “.

CHAPITRE 3. DESCRIPTION DES GARANTIES

3.1.1. ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR
a) Annulation : 
L’Assureur garantit le remboursement des pénalités d’annulation des frais engagés comprenant : hôtel, location de vacances, stages et cours sportifs, forfait de remontées mécaniques et location de matériel sportif. Cette annulation notifiée AVANT LE DEPART doit être consécutive à la survenance, postérieurement à l’adhésion au contrat “ASSURE TON SPORT “, de l’un des événements suivants :
– Accident grave lié à la pratique sportive nécessitant une hospitalisation ; 
– Décès consécutif à un accident lors de la pratique sportive.

ATTENTION : Si l’adhésion au contrat “ASSURE TON SPORT “ est postérieur à l’apparition du motif d’annulation du voyage et que l’Adhérent/Bénéficiaire en avait connaissance, l’Adhérent/Bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une indemnité. 

Montant de la garantie : l’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées suite à l’annulation du voyage dans la limite du montant mentionné au tableau des garanties de l’annexe 2 des présentes conditions générales selon la formule de garantie souscrite . Les frais de dossier, les taxes, et toute cotisation d’assurance voyage ne sont pas remboursables. Une franchise de 50€ par personne sera déduite de l’indemnité que l’Assureur versera.

b) Interruption de séjour :
En cas d’accident lié à la pratique sportive de l’Adhérent/Bénéficiaire entraînant une interruption de séjour et un rapatriement organisé par l’Assisteur ou entrainant l’obligation dûment constatée par l’Assisteur de garder la chambre, l’Assureur rembourse sur présentation des justificatifs originaux : le forfait de remontées mécaniques, les cours, la location de matériel sportif, prorata temporis, dans la limite du montant mentionné au tableau des garanties de l’annexe 2 des présentes conditions générales selon la formule de garantie souscrite . 

3.1.2. BRIS DE SKI, SNOWBOARD, PLANCHE À VOILE, SURF
En cas de bris de matériel type : skis, snowboard, planche à voile ou surf appartenant à l’Adhérent/Bénéficiaire, l’Assureur prendra en charge la location d’un matériel équivalent à celui endommagé pour une durée maximale de 8 jours auprès d’un loueur de matériel sportif. Le matériel brisé devra avoir une valeur vénale supérieure ou égale à 100€ au moment du Sinistre. Pour bénéficier de cette garantie, l’Adhérent/Bénéficiaire devra justifier par tout moyen le bris du matériel et présenter la facture de location du matériel auprès du loueur . 

3.1.3. INDIVIDUELLE ACCIDENT
a) Indemnité Décès
 :
En cas de décès d’un Adhérent/Bénéficiaire suite à un accident garanti, l’assureur garantit le versement d’une indemnité aux ayants-droits dont le montant est mentionné au tableau des garanties de l’annexe 2 des présentes conditions générales selon la formule de garantie souscrite .
En cas d’invalidité permanente suivie du décès lié au même événement accidentel, le montant de l’indemnité due au titre du décès sera versé sous déduction des dommages déjà réglées au titre de la garantie Invalidité permanente. Cette garantie n’est pas accordée pour tout enfant mineur et est limitée à 10 000 € pour les autres .

 b) Indemnité Invalidité Permanente Totale ou Partielle supérieure à 30% :
Cette garantie prévoit en cas d’incapacité permanente totale résultant d’un accident survenant durant la période de garantie le versement d’une indemnité maximale dont le montant est mentionné au tableau des garanties de l’annexe 2 des présentes conditions générales selon la formule de garantie souscrite .
 Pour les taux d’invalidité inférieurs à 100% le montant versé est calculé conformément au barème de la compagnie . Aucune indemnité n’est versée pour un taux d’IPP inférieure ou égal à 30 %. 

3.2. GARANTIES D’ASSSISTANCE 
IMPORTANT A NOTER :
Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement par l’ASSURE (ou toute personne agissant en son nom) par tous les moyens précisés ci-après :
Par téléphone :
Depuis la France : 01.55.98.57.35 
Depuis l’étranger : (+33) 1.55.98.57.35

Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de GROUPAMA ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par les Bénéficiaires/Assurés ne pourra être remboursée par GROUPAMA ASSISTANCE.

Pour que les garanties d’assistance s’appliquent, l’Assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties d’assistance, prendre contact avec GROUPAMA ASSISTANCE, dont le numéro d’appel figure ci dessus . 

GROUPAMA ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. 

Dans tous les cas, la décision d’assistance ap-partient exclusivement au médecin de GROUPAMA ASSISTANCE, après contact avec le médecin traitant sur place et éventuellement la famille de l’Assuré.
Seules les autorités médicales sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d’hospitalisation.
Les réservations sont faites par GROUPAMA ASSISTANCE. Le rapatriement, ainsi que les moyens de transport les mieux adaptés sont décidés et choisis par GROUPAMA ASSISTANCE.

3.2.1. RAPATRIEMENT OU TRANSPORT MEDICAL
Si l’état de L’Assuré nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge :
– Soit le transport vers un centre régional hospitalier ou dans un pays susceptible d’assurer les soins ;
– Soit le rapatriement au Domicile de l’Assuré s’il n’existe pas de centre médical adapté plus proche. 

Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué, sous surveillance médicale si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants : avion sanitaire, avion des lignes régulières, train, wagon-lit, bateau, ambulance. 

Dans le cas où l’hospitalisation à l’arrivée ne serait pas indispensable, le transport est assuré jusqu’au domicile de l’Assuré.

Si l’hospitalisation n’a pu se faire dans un établissement proche du domicile, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge, lorsque son état de santé le permet, le transport de l’Assuré de cet hôpital au domicile.

Si l’hospitalisation doit dépasser sept jours, et si personne ne reste au chevet de l’Assuré, GROUPAMA ASSISTANCE prend en charge les frais de transport au départ de la France métropolitaine ou du Domicile de l’Assuré (en train 1ere classe ou en avion classe économique) d’une personne désignée par l’Assuré .

3.2.2. RAPATRIEMENT DES PERSONNES ACCOMPAGNANT L’ADHERENT/BENEFICIAIRE
Si les personnes accompagnant l’Adhérent/Bénéficiaire sont garanties par le même contrat et qu’elles ne peuvent plus rejoindre leur domicile par les moyens intialement prévus, GROUPAMA ASSISTANCE organise et l’Assureur prend en charge leur retour.
Les titres de transport n’ayant pas été utilisés pour le retour devenant alors propriété de l’Assureur. 

3.2.3. FRAIS DE SOIN DE SANTE
Cette garantie prévoit, en cas d’accident lié à la pratique sportive, et survenu durant la période de validité des garanties et consécutivement à une activité garantie, le paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation jusqu’à concurrence du montant mentionné au tableau des garanties de l’annexe 2 des présentes conditions générales selon la formule de garantie souscrite .Ce paiement intervient pour les frais restés à charge après intervention des organismes sociaux et tier payeurs.
L’Adhérent/Bénéficiaire peut, sur justificatifs, et dans la limite des frais réels restant à charge, après remboursement par le régime de sécurité sociale, et de tout régime d’assurance et de prévoyance complémentaire, présenter un dossier à l’Assureur afin de se faire rembourser les frais restés à sa charge.
La prise en charge comlémentaire des lunettes et prothèses dentaires est limitée à 100 €. Les frais de rééducation et kinésithérapie uniquement après fractures et/ou opérations chirurgicales sont remboursés dans la limite de 350 €.
Lorsque l’Assureur intervient en premier lieu en absence d’assurance médicale ou de couverture Sécurité Sociale une Franchise de 250 € sera appliquée.

3.2.4. FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS
GROUPAMA ASSISTANCE prend en charge, dans la limite de 50 000 € par événement, quel que soit le nombre de personnes, les frais de recherche, secours et sauvetage (y compris hélicoptère), engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. En ce qui conserne les frais de secours , recherche et remorquage de surf, planche à voile, jet ski, le montant total est limité à 1 200 €.

3.2.5. TRANSPORT EN CAS DE DECES
GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps de l’Assuré depuis le lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation en France Métropolitaine ou au Domicile de l’Assuré.

GROUPAMA ASSISTANCE prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d’un cercueil à concurrence de 1 000 € .Les frais d’accessoires, de cérémonie, d’inhumation ou de crémation en France métropolitaine ou dans le pays de domicile de l’Assuré sont à la charge des familles.

Lorsqu’il y a inhumation provisoire, GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de transport du corps de l’Assuré jusqu’au lieu d’inhumation définitive en France métropolitaine ou au Domicile de l’Assuré, après expiration des délais légaux d’exhumation.

GROUPAMA ASSISTANCE organise et prend en charge le retour en France métropolitaine (ou au pays de Domicile de l’Assuré) jusqu’au lieu d’inhumation, des membres de la famille Assurés et participant au même voyage et se trouvant sur place s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.

3.2.6. AVANCE DE LA CAUTION PENALE ET PAIEMENT DES FRAIS D’AVOCAT (ASSISTANCE JURIDIQUE)
Cette garantie est acquise uniquement en dehors du pays de domicile de l’Adhérent/Bénéficiaire.

Si, en cas d’infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l’Adhérent/Bénéficiaire et dans le cadre de la pratique sportive, à l’exception de la conduite des véhicule à moteur, ce dernier est astreint par les autorités locales au versement d’une caution pénale, l’Assisteur en fera l’avance à concurrence de 7 500 €. Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai de 1 mois suivant la présentation de la demande de remboursement par l’Assisteur.

Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans le pays d’origine de l’ASSURE, par suite de faits survenus à l’étranger. GROUPAMA ASSISTANCE règle les honoraires d’avocat des représentants judiciaires auxquels l’Assuré pourrait faire appel à concurrence du montant mentionné au tableau des garanties de l’annexe 2 des présentes conditions générales selon la formule de garantie souscrite . Les infractions intentionnelles n’ouvrent pas droit aux prestations « Avance de caution pénale » et « Paiement des honoraires d’avocat ». 

3.2.7. OPTION : GARANTIE BAGAGES
(si l’option est mentionnée sur votre Attestation d’Adhésion )

L’Assureur garantit les conséquences de vol, perte ou destruction de leurs bagages, objets et effets personnels, matériel professionnel dans les circonstances suivantes :
– Vol ou perte pendant leur acheminement lorsqu’ils ont été confiés à une entreprise de transport;
– Vol, pendant le séjour, à la suite de l’effraction des locaux ou du véhicule où ils se trouvent ou d’une agression sur la personne les transportant;
– Destruction totale ou partielle résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou d’un phénomène naturel. d’une perte due à un événement naturel (tempête, trombe, ouragan, cyclone)

Le montant maximum de la garantie est mentionné au tableau des garanties de l’annexe 2 des présentes conditions générales selon la formule de garantie souscrite . Les vols doivent avoir fait l’objet d’une déclaration à une autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord). 

BAGGAGES, OBJETS DE VALEUR ET MATERIEL PROFESSIONNEL 
Objets assurés :

Valises, malles, bagages à main, ainsi que leur contenu pour autant qu’il s’agisse de vêtements, d’effets, d’objets personnels et objets de valeur emportés ou acquis par l’Assuré au cours du voyage garanti. 

Objets de valeur :
Les bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques. 

Matériel Professionnel :
Objets confiés à l’Assuré par son employeur dans le cadre de son activité professionnelle.

LIMITES DE LA GARANTIE :
– Pour les objets précieux, perles, bijoux, montres, fourrures, ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l’image et leurs accessoires et les micro-ordinateurs portables, la valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder 30 % du montant du capital garanti.

– Si une voiture particulière est utilisée, les vols ne sont couverts qu’à condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clé et à l’abri des regards. Lorsque le véhicule est garé sur la voie publique, la garantie n’est acquise qu’entre 7 h 00 et 22 h 00. 

SONT EXCLUS :

  • LES DOMMAGES RESULTANT DE LA DECISION D’UNE AUTORITE PUBLIQUE OU GOUVERNEMENTALE.
  • LES DOMMAGES RESULTANT DU VICE PROPRE DE LA CHOSE ASSUREE, DE SON USURE NORMALE OU DE SA VETUSTE, DE MOUILLAGE OU DE COULAGE DE LIQUIDES, DE MATIERES GRASSES, COLORANTES OU CORROSIVES FAISANT PARTIE DES BAGAGES GARANTIS.
  • LES ESPECES, CHEQUIERS, CARTES MAGNETIQUES OU DE CREDIT, BILLETS DE TRANSPORT, TITRES ET VALEURS, DOCUMENTS ENREGISTRES SUR BANDES OU FILMS, DOCUMENTS EN PAPIER DE TOUTES SORTES, LES CLES.
  • LES INSTRUMENTS DE MUSIQUE, OBJETS D’ART, ANTIQUITES, COLLECTIONS ET MARCHANDISES.
  • LES ACCESSOIRES AUTOMOBILE, VELOS, PLANCHES A VOILE ET D’UNE MANIERE GENERALE, LES MOYENS DE TRANSPORT ET MATERIELS DE SPORT DE TOUTE NATURE.
  • LES LUNETTES, VERRES DE CONTACT, LES PROTHESES ET APPAREILLAGES DE TOUTE NATURE.
  • LE VOL DES BAGAGES, EFFETS ET OBJETS PERSONNELS LAISSES SANS SURVEILLANCE DANS UN LIEU PUBLIC OU ENTREPOSES DANS UN LOCAL MIS A LA DISPOSITION COMMUNE DE PLUSIEURS PERSONNES.
  • LE VOL COMMIS PAR LES PREPOSES DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION.
  • LE VOL DES BIJOUX LORSQU’ILS N’ONT PAS ETE PLACES DANS UN COFFRE DE SURETE FERME A CLE, ALORS QU’ILS NE SONT PAS PORTES.
  • LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES AYANT LA QUALITE D’ASSURE.
  • LES DOMMAGES OU PERTES OCCASIONNES PAR LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, DECLAREE OU NON (ARTICLE L.121-8 DU CODE), A MOINS QUE LA RESPONSABILITE DE L’ASSURE NE SOIT ETABLIE A L’OCCASION DE CES EVENEMENTS.
  • LES DOMMAGES OU PERTES OCCASIONNES PAR DES TREMBLEMENTS DE TERRE, RAZ-DE-MAREE, ERUPTIONS VOLCANIQUES OU AUTRES CATACLYSMES.

Toutefois, sont garantis :
– les effets des catastrophes naturelles conformément aux articles L.125-1 à L.125-6 du code ;
– les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, conformément à l’article L.122-7 du code.

  • LES DOMMAGES OU L’AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES :
    – PAR DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L’ATOME,
    – PAR TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF,
    – PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS (EN PARTICULIER TOUT RADIOISOTOPE).
  • LES FAITS GENERATEURS, DOMMAGES OU PERTES DONT L’ASSURE A CONNAISSANCE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT COMME ETANT SUSCEPTIBLES D’EN ENTRAINER L’APPLICATION. 

MODE D’INDEMNISATION :
L’Assuré est indemnisé sur justificatifs et sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite.
La première année suivant l’achat, le remboursement sera calculé à hauteur de 75 % du prix d’achat.A partir de la deuxième année suivant l’achat, le remboursement sera réduit de 10 % par an.


RECUPERATION DES BAGAGES, OBJETS OU EFFETS PERSONNELS :
Dès qu’il en est informé, l’Assuré doit en aviser l’Assureur par lettre recommandée.
Si l’indemnité n’a pas encore été réglée, l’Assuré doit reprendre possession desdits bagages, objets ou effets personnels ; l’Assureur est alors tenu au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
Si l’indemnité a déjà été versée, l’Assuré peut opter, dans un délai de quinze jours :
– soit pour l’abandon desdits bagages, objets ou effets personnels au profit de l’Assureur ;
– soit pour la reprise desdits bagages, objets ou effets personnels moyennant la restitution de l’indemnité que l’Assuré a reçue, déduction faite, le cas échéant, de la partie de cette indemnité correspondant aux détériorations ou manquants.

Si l’Assuré n’a pas fait connaître son choix dans un délai de quinze jours, l’Assureur considère que l’Assuré a opté pour l’abandon. 

 

CHAPITRE 4. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Le contrat “ASSURE TON SPORT” ne garantit, en aucun cas, les dommages et accidents occasionnés par l’un des événements suivants : 

  • USAGE DE DROGUES, STUPÉFIANTS, MÉDICAMENTS NON PRESCRITS PAR UN MÉDECIN ;
  • ÉTAT ALCOOLIQUE, ACTES INTENTIONNELS, INOBSERVATION CONSCIENTE D’INTERDICTIONS OFFICIELLES ; 
  • SUICIDE OU TENTATIVE DE SUICIDE, AUTOMUTILATION ;
  • MANIPULATION OU DÉTENTION D’ENGINS DE GUERRE, D’ARMES Y COMPRIS CELLES UTILISÉES POUR LA CHASSE ;
  • PARTICIPATION À DES PARIS, CRIMES, RIXES (SAUF EN CAS DE LÉGITIME DÉFENSE) ;
  • TOUS LES CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT IMPOSSIBLE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, NOTAMMENT LES INTERDICTIONS DÉCIDÉES PAR LES AUTORITÉS LOCALES, NATIONALES OU INTERNATIONALES ;
  • GUERRES CIVILES OU ÉTRANGÈRES, ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, GRÈVES, ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE.
  • MANIFESTATION QUELCONQUE DE LA RADIOACTIVITÉ ;
  • ACCIDENTS RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION À TITRE PROFESSIONNEL OU SOUS CONTRAT RÉMUNÉRÉ À DES COMPÉTITIONS OFFICIELLES ORGANISÉES PAR UNE FÉDÉRATION SPORTIVE AINSI QUE L’ENTRAÎNEMENT EN VUE DE CES COMPÉTITIONS ;
  • SPORTS AÉRIENS -SAUF LORSQUE L’OPTION SPORTS AÉRIENS AURA ÉTÉ SOUSCRITE (*TELS QUE DÉFINIS À L’ANNEXE 1 DE LA PRÉSENTE NOTICE D’INFORMATION AU CONTRAT COLLECTIF ADP20181710 VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES), 
  • SPORTS MÉCANIQUES – SAUF QUAND L’OPTION SPORTS MÉCANIQUES AURA ÉTÉ SOUSCRITE (*TELS QUE DÉFINIS À L’ANNEXE 1 DE LA PRÉSENTE NOTICE D’INFORMATION AU CONTRAT COLLECTIF ADP20181710 VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES),
  • SPORTS EXTRÊMES (*TELS QUE DÉFINIS À L’ANNEXE 1 DE LA PRÉSENTE NOTICE D’INFORMATION AU CONTRAT COLLECTIF ADP20181710 VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES), NÉANMOINS L’ALPINISME EN DESSOUS DE 6 000 MÈTRES, LE CANYONISME, LA COURSE À PIED, L’ESCALADE, LA NAGE EN EAU VIVE ET LE RAFTING SONT AUTORISÉS ;
  • ALPINISME AU-DESSUS DE 6000 MÈTRES, BOBSLEIGH, SKELETON, SPÉLÉOLOGIE, CHASSE AUX ANIMAUX DANGEREUX, BASEJUMP, SKI HORS-PISTE LORSQUE LES AUTORITÉS ÉMETTENT DES BULLETINS D’ALERTES POUR RISQUE D’AVALANCHE CLASSE 3 À 5. 

CHAPITRE 5. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, il importe que nous soyons rapidement et parfaitement informés des circonstances dans lesquelles il s’est produit et de ses conséquences possibles.

L’Assuré ou ses ayants droit, vous-même s’il y a lieu, ou tout mandataire agissant en leur nom sont tenus de faire, par écrit ou sur la messagerie du site ASSURE TON SPORT à l’adresse suivante : sinistreats@gmail.com la déclaration de tout sinistre dans les quinze jours au plus tard de la date à laquelle ils en ont eu connaissance.

Si la déclaration de sinistre n’est pas effectuée dans le délai prévu ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons opposer la déchéance de garantie lorsque nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice (article L.113-2 du Code des assurances).

Ils devront, en outre, nous fournir avec cette déclaration, tous renseignements sur la gravité, les causes et les circonstances du sinistre et nous indiquer, si possible, les noms et adresses des témoins et auteurs responsables.

Pour le Décès et l’Infirmité permanente consécutifs à un accident :
– La déclaration écrite précisant les circonstances de l’accident, le nom des témoins et, éventuellement, l’identité de l’autorité verbalisant si un procès-verbal est dressé ainsi que le numéro de transmission.
– Le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures.
– Les actes de naissance des enfants ainsi que la copie de la déclaration fiscale prouvant qu’ils sont à la charge de l’Assuré.
– L’acte de décès.
– Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de décès, le nom et l’adresse du notaire chargé de la succession.
– La notification d’Infirmité Permanente de la Sécurité Sociale.
– Un certificat médical de Consolidation. 

Pour les frais médicaux :
– Frais médicaux en cas d’hospitalisation à l’étranger hors du pays de domicile
En cas d’Accident ou de Maladie nécessitant une hospitalisation sur place, le titulaire de la carte d’identification GROUPAMA ASSISTANCE délivrée par l’Assureur, présente cette dernière au service d’admission de l’hôpital.
Le service d’admission se fait confirmer la validité de la carte auprès de GROUPAMA ASSISTANCE dont les coordonnées figurent sur la carte (par téléphone ou par télécopie). Le paiement des frais est effectué directement à l’hôpital par GROUPAMA ASSISTANCE sans que l’Assuré n’ait à effectuer une avance de paiement. 

L’Entreprise Souscriptrice, l’Assuré ou ses Ayants Droit s’engagent à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais (en totalité ou en partie) auprès de la Sécurité Sociale et/ou autres organismes complémentaires auxquels est affilié l’Assuré et à reverser immédiatement à GROUPAMA ASSISTANCE toute somme perçue par lui à ce titre.
Important : Cette garantie est acquise après acceptation par GROUPAMA ASSISTANCE, et ce dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières 

– Frais médicaux hors hospitalisation à l’étranger hors du pays de domicile
Le remboursement des frais médicaux hors hospitalisation est effectué au retour de l’Assuré dans son pays d’origine. Il doit fournir tous les justificatifs nécessaires.
L’Entreprise Souscriptrice, l’Assuré ou ses Ayants Droit s’engagent à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais (en totalité ou en partie) auprès de la Sécurité Sociale et/ou autres organismes complémentaires auxquels est affilié l’Assuré.
L’Assureur prend à son compte le complément des frais remboursés par la Sécurité Sociale et/ou autres organismes complémentaires auxquels est affilié l’Assuré ou ses Ayants Droit. Cette prise en charge complémentaire intervient jusqu’à concurrence du montant indiqué aux conditions particulières. 

– Frais médicaux en France métropolitaine
Le remboursement des frais médicaux en France Métropolitaine est effectué sur présentation, par le Souscripteur ou l’Assuré, du certificat médical, des feuilles de maladie, des factures hospitalières et celles des honoraires du médecin, des relevés de la Sécurité Sociale et/ou celles des autres organismes complémentaires ainsi que les décomptes de remboursement dont l’Assuré a été bénéficiaire.

Pour les frais de secours et de sauvetage :
Pour que les remboursements soient effectués, l’Assuré doit obligatoirement fournir à l’Assureur l’original de la demande détaillée du remboursement des frais de secours et de sauvetage émanant des autorités locales.

Pour l’option Bagages si elle est souscrite :
La déclaration de sinistre du participant doit être accompagnée des éléments suivants :
– l’original du récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration de vol ou de perte délivré par l’autorité de police compétente;
– les bulletins de réserve auprès du transporteur lorsque les bagages ou objets se sont égarés pendant la période où ils se trouvaient sous la garde juridique de celui-ci;
– Tous documents en sa possession justifiant de l’existence et de la valeur des biens au moment du sinistre, ainsi que de l’importance des dommages 

CHAPITRE 6. SUBROGATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré à l’égard des Tiers.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

CHAPITRE 7. PLURALITE D’ASSURANCES

L’Adhérent/Bénéficiaire est tenu de déclarer l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d’un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties. 

CHAPITRE 8. EXAMEN DES RECLAMATIONS

1. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE ASSISTANCE en appelant le 01.41.77.45.50 , en écrivant à medical@mutuaide.fr, ou par courrier à l’adresse : 
MUTUAIDE ASSISTANCE SERVICE QUALITE CLIENTS 8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE 94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX

pour les garanties d’assistance listées ci-dessous :
– Rapatriement et transport sanitaire – Frais médicaux
– Rapatriement des accompagnants
– Frais de recherche et de secours
– Transport en cas de décès
– Avance de la caution pénale et paiement des frais d’avocat ( Assistance Juridique ) 

Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :
GROUPE SPECIAL LINES SERVICE RECLAMATIONS 6-8 RUE JEAN JAURES 92800 PUTEAUX
Ou par mail : reclamations@groupespeciallines.fr

Si le désaccord persiste, vous pouvez adresser un courrier à :
GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE SERVICE CONSOMMATEURS TSA 70019 69252 LYON CEDEX 09

GROUPAMA s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus. Enfin, si le désaccord persiste toujours, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées figurent sur les courriers de réponse à votre réclamation ou sur notre site internet. 

2. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à Groupe Special Lines en écrivant à reclamations@groupespeciallines.fr pour les garanties d’assurance listées ci-dessous :

  • Annulation et interruption de séjour
  • Bris de ski, snowboard, planche à voile, surf
  • Individuelle accident
  • Bagages

Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :
GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE SERVICE CONSOMMATEURS TSA 70019 69252 LYON CEDEX 09 

GROUPAMA s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées figurent sur les courriers de réponse à votre réclamation ou sur notre site internet.

LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE :
GROUPE SPECIAL LINES, GROUPAMA et MUTUAIDE ASSISTANCE ne peuvent être tenues pour responsables des manquements à l’exécution des prestations d’assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme-représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

 

CHAPITRE 9. AUTORITE DE CONTRÔLE COMPETENTE

Conformément au Code des Assurances (Article L. 112-4) il est précisé que l’autorité de contrôle de GROUPE SPECIAL LINES, MUTUAIDE et GROUPAMA Assistance est l’ACPR, 4 place de Budapest , CS 92459 ,75436 Paris Cedex 09.

CHAPITRE 10. PRESCRIPTION

Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c’est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de Deux Ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.
Toutefois ce délai ne court pas :
– En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,
– En cas de sinistre, que du jour où les Bénéficiaires en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. 

La prescription est portée à Dix Ans en cas de garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les Ayants Droit de l’Assuré décédé.

CHAPITRE 11. EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION PREVU A L’ARTICLE L.112-2-1 DU CODE DES ASSURANCES

Vous être invités à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
– Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
– Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
– Vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
– Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
– Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. 

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’Assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’Assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation. 

« Je soussigné M………….demeurant …………..renonce à mon contrat N°……….souscrit auprès d’……….., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat. 

CHAPITRE 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat “ASSURE TON SPORT” est soumis à la loi française.

CHAPITRE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son adhésion sont indispensables à la mise en œuvre des garanties d’assurance définies dans les présentes conditions générales.
Ces informations sont destinées à l’usage interne de Groupe Special Lines, GROUPAMA et du courtier ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la prestation, la gestion et l’exécution du contrat dans la limite de leurs attributions respectives. 
Groupe Special Lines, GROUPAMA et le courtier s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles (et de façon générale l’ensemble des données) et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau ainsi que contre toute forme de traitement illicite. Elles s’engagent à faire prendre les mêmes engagements pour leurs sous-traitants.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder les délais prévus par la prescription à l’article L. 114-1 du code des Assurances sauf si : 

  • L’assuré a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
  • Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification et d’opposition sur ses données le concernant en s’adressant au correspondant Relais Informatique et Liberté du COURTIER ASSURE TON SPORT , 81 Chemin des Crans – 844100 BEDOIN ; au correspondant Relais Informatique et Liberté de GROUPE SPECIAL LINES 6/8 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX : reclamations@groupespeciallines.fr ; ou au correspondant Relais Informatique et Liberté – GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne TSA 70019 – 69252 LYON CEDEX 09. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 

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